J.O. 196 du 25 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 août 2006 portant nomination (magistrature) - M. Taliercio (Jean-Bernard)

NOR : JUSB0610522D


Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 mai 2006 prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 26 mai 2006, M. Jean-Bernard Taliercio, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete, est nommé juge au tribunal de grande instance de Pontoise.